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Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi pour une République numérique
Le présent rapport a un double objet : – au titre des activités législatives de la délégation aux droits des femmes: l’examen pour avis du projet de loi pour une République numérique, qui a été adopté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, et plus particulièrement certaines dispositions sur le droit au maintien de la connexion pour les personnes en situation financière difficile, le renforcement de l’ouverture des données publiques (open data) et le droit à l’effacement des données en faveur de personnes mineures (droit à l’oubli) ; – au titre de ses missions d’information et d’évaluation des politiques publiques : les travaux thématique sur les femme...
Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité se saisir de cette réforme importante du cadre de la démocratie sociale, en concentrant ses travaux sur certaines dispositions du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi déposé le 22 avril 2015 à l'Assemblée nationale. Elle a adopté 25 recommandations concernant la représentation des femmes dans les instances de représentation des salariés , la négociation collective sur l’égalité professionnelle , la réforme des dispositifs de soutien aux travailleur-se-s modestes, avec la création d’une prime d’activité , ainsi que d’autres réformes engagées concernant le régime de l’intermittence et la sécurisation des parcours professionnels .
Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'activité de la délégation en 2014
Une Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été instituée, dans chacune des assemblées, par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 issue d’une initiative du groupe socialiste . Les délégations, dont chacune compte 36 parlementaires, sont chargées d’informer le Parlement de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, et assurent, en ce domaine, le suivi de l’application des lois. Elles peuvent également être saisies sur un projet ou une proposition de loi . Aux termes de la loi, les délégations « étab...
