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Rapport d'information de la commission des affaires sociales sur les conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions
La mission d’information sur les conditions d’exercice par les caisses d’allocations familiales de leurs missions, créée par la commission des affaires sociales, rend le fruit de ses travaux à une période cruciale pour la branche famille de la sécurité sociale. En effet, outre une hausse importante de leur activité dans un contexte de crise économique et un élargissement de leurs missions, les caisses d’allocations familiales ont dû faire face, ces dernières années, à des réformes de grande ampleur telles que la mise en place du revenu de solidarité active et la départementalisation. De nouvelles avancées sont aujourd’hui nécessaires pour permettre aux caisses dâ€...
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Afin de permettre à chacun de nos concitoyens de bénéficier d’une fin de vie digne et apaisée, la proposition de loi de MM.Claeys et Léonetti est destinée aux malades auxquels elle confère de nouveaux droits, s’inscrivant ainsi dans la lignée de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie . Les rapporteurs, auteurs de la proposition de loi, présentent deux principales évolutions aux textes antérieurs : l’accès à la sédation en phase terminale et le caractère contraignant des directives anticipées. Toute personne atteinte d’une affection g...
Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2016; Travail et emploi : Travail
Quel avenir pour la justice prud’homale ? La justice prud’homale est une justice en souffrance du fait notamment des délais de jugement toujours trop longs, pouvant aller jusqu’à 40 mois, et de conditions matérielles difficiles. Ces délais sont dus principalement à un recours trop systématique au renvoi. Partant de ce constat, le rapporteur pour avis, FrancisVercamer, a souhaité établir un bilan des différentes réformes qui ont touché la justice prud’homale. En effet, depuis 2012, les réformes ont concerné autant le mode de désignation que la procédure en allant toujours plus loin vers l’échevinage. L’impact des changements apportés à ce qui reste l’une des ju...
Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2016 . Solidarité, insertion et égalité des chances : Solidarité
Le dispositif de protection des majeurs Alors que le nombre de personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique a connu une croissance particulièrement élevée au cours des dernières décennies, pour atteindre 1,5 % de la population française en 2014, Luce Pane, la rapporteure, a choisi de consacrer cet avis budgétaire au dispositif de protection des majeurs. La loi du 5 mars 2007 a permis de renforcer les droits de la personne protégée, d’améliorer l’articulation entre mesures sociales et judiciaires et de professionnaliser l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Si son bilan est globalement positif, des ajustements s’avèrent aujourd...
Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2016. Égalité des territoires et logement : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Impact de la crise migratoire Dominique Orliac, rapporteure pour avis, a choisi de consacrer la partie thématique de son avis budgétaire à l’impact de la crise migratoire sur l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Depuis 2014, l’Union européenne fait face à une forte hausse des flux migratoires, notamment en provenance de zones de guerres telles que la Syrie, l’Érythrée ou encore l’Irak. Pour répondre à cet afflux, la France a, pour sa part, indiqué que plus de 30 000 demandeurs d’asile supplémentaires seront pris en charge par l’État entre 2015 et 2017, conformément au plan européen de « relocalisation » des réfugiés....
Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2016;Travail et emploi : Emploi
Les aides à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi La France se caractérise en Europe par un niveau élevé de créations d’entreprises et parmi les créateurs d’entreprises, on estime à environ un tiers la part représentée par des demandeurs d’emploi, soit environ 180 000 sur 550 000 créations au total en 2014. Le succès de l’auto‑entrepreneuriat met également en lumière de nouveaux comportements, dont il convient de tenir compte, en particulier chez les jeunes, qui ont une appétence forte pour le travail indépendant mais aussi pour de nouvelles formes de travail plus participatives et plus solidaires. Le Gouvernement a pris la mesure des enjeux : ai...
Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2016 ; santé
Le Fonds d’intervention régional La rapporteure a choisi de consacrer son avis thématique au Fonds d’intervention régional (FIR) lancé en 2012 et devenu un outil majeur de la politique sanitaire des Agences régionales de santé (ARS). Le périmètre d’intervention de ce Fonds, destiné à favoriser le décloisonnement entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, a beaucoup changé en trois ans, il faut maintenant le stabiliser pour que les ARS et les bénéficiaires maîtrisent bien cet outil financier. La réforme décidée en 2015 et qui sera effective en 2016 de transférer aux ARS l’essentiel de la gestion du FIR, qui fera désormais l’objet d’un budget annex...
Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2016 . Solidarité, insertion et égalité des chances : Handicap et dépendance
Les personnes handicapées vieillissantes. L’espérance de vie des personnes handicapées augmente et il faut s’en réjouir mais ce phénomène reste encore insuffisamment pris en compte par nos politiques sociales comme le montre le rapport sur « l’avancée en âge des personnes handicapées » de M. Patrick Gohet. Il conviendrait tout d’abord de disposer de données statistiques notamment sur le nombre de personnes handicapées vieillissantes contraintes, souvent brutalement, de quitter leur domicile lorsque leurs parents ou aidants disparaissent et qui sont sans solution adaptée à leurs besoins pour leur hébergement. L’UNAPEI évalue pour les seules personnes handicapées me...
