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Platform Neutrality
In its report the French Digital Council keeps a large approach of the neutrality principle: to apply Net neutrality and take into account the digital platforms, which became entry gates to the digital society. Four priority recommendations are developped in this report : Recommendation 1 – Bolster the effectiveness of law in relation to digital platforms Recommendation 2 – Ensure data system fairness Recommendation 3 – Invest significantly in skills and knowledge to bolster competitiveness Recommendation 4 – Set the right conditions to allow alternatives to emerge In addition to this report, the Council publishes: More technical factsheets to deepen some recommendation: - The resources of law to the service of neutrality - Loyalty and sustainably of the data system - Positive neutrality: reuniting the conditions of an open Internet An analysis report on the plateform ecosystems. The restitution of the whole consultation.
Ambition numérique
The "Ambition numérique" ("digital ambition") report is the conclusion of an open debate with the French citizens in order to prepare the government's digital strategy. The report formulates 70 proposals divided in four parts : fairness and freedom in a common digital environment; a new form of public action: openness, innovation, participation; fostering French growth for an innovation-driven economy; solidarity, fairness, empowerment: the challenges of a digital society. During five months (october 2014 - february 2015), the Conseil National du Numérique (French Digital Council) animated a wide consultation on the "digital ambition" of France, in order to collect proposals and plans for ...
Plattformneutralität
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Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi pour une République numérique
Le présent rapport a un double objet : – au titre des activités législatives de la délégation aux droits des femmes: l’examen pour avis du projet de loi pour une République numérique, qui a été adopté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, et plus particulièrement certaines dispositions sur le droit au maintien de la connexion pour les personnes en situation financière difficile, le renforcement de l’ouverture des données publiques (open data) et le droit à l’effacement des données en faveur de personnes mineures (droit à l’oubli) ; – au titre de ses missions d’information et d’évaluation des politiques publiques : les travaux thématique sur les femme...
Rapport d'information sur le développement de l'économie numérique
Comment faire en sorte que la France tire parti des transformations numériques à venir ? Tel est l’enjeu du présent rapport, établi par Corinne ERHEL et Laure de LA RAUDIÈRE, dans le cadre d’une mission d’information sur le développement de l’économie numérique française, créée en mars 2013 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le rapport n’entend pas répondre à l’ensemble des questions posées par le numérique mais poursuit deux objectifs principaux. Le premier est de nature pédagogique. Le second est d’ordre prospectif. Huit pistes d’action qui permettront de bâtir cette France numérique ont été identifiées: I. FORMER LES ACTEURS DE DEMAIN II. DIFFUSER UNE CULTURE DU NUMÉRIQUE III. CRÉER UN ENVIRONNEMENT PROPICE À L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE IV. ASSURER LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE V. MODERNISER LE CADRE JURIDIQUE VI. CONSOLIDER LES FILIÈRES D’AVENIR ET CRÉER LES CHAMPIONS DE DEMAIN VII. METTRE L’ACTION PUBLIQUE À L’HEURE DU 2.0 VIII. RENFORCER L’ACTION INTERNATIONALE
Rapport d'information sur les conditions et le maintien de services publics dans les territoires et la contribution que La Poste pourrait y apporter
La question de la proximité et de l’égalité des Français devant le service public est un enjeu politique. L’ère numérique accélère le changement pour la Poste et pour l’État. L’avenir de La Poste sera désormais lié à sa capacité à opérer les services qui conserveront des relations humaines en territoire. SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS Proposition n° 1 : Fort d’une expérience de près de 7 500 partenariats réussis avec les communes, votre rapporteur souhaite conforter ce modèle solide de concertation liée à la présence territoriale. Les CDPPT ont fait leurs preuves. Il sera envisageable d’élargir leur champ de compétences à d’autres domaines de la vie admini...
ANNUAIRE DE L’INTERCOMMUNALITÉ ET DES EPL DE FRANCE
Les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) et EPL (Entreprises Publiques Locales, ex SEM)*L'Annuaire de l'Intercommunalité comprend les EPCI (soit 2225 Communautés de Communes, 173 Communautés d'Agglomération, 15 Communautés Urbaines, 5 Syndicats d'Agglomérations Nouvelles) ainsi que les 1190 EPL (Entreprises Publiques Locales - Anciennement SEM).* *Retrouvez les organigrammes complets et activités principales, les coordonnées complètes, les domaines de compétence, civilité, nom et prénom des Présidents et dirigeants Administratifs.
