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Rapport d'information sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final)
Une marque est un signe utilisé dans les échanges commerciaux pour identifier un produit ou un service et ainsi faciliter sa reconnaissance par la clientèle en le distinguant de la concurrence. Une entreprise peut protéger sa propriété intellectuelle sur une marque ainsi que l’exploitation commerciale de cette dernière en la faisant enregistrer par l’un des organismes spécialisés existants, en fonction du périmètre géographique sur lequel elle souhaite assurer cette protection. Si elle ne le fait pas, elle s’expose à voir la concurrence utiliser sa marque voire acquérir les droits y afférents. Deux systèmes alternatifs et complémentaires coexistent en Europe : l’enregistrement national et l’enregistrement communautaire, qui obéissent à des règles grandement concordantes. À l’heure de l’économie mondialisée, l’enjeu est particulièrement important pour l’Union européenne, dont les produits vendus sous des marques renommées voire prestigieuses représentent 34 % de la production de richesse et même 48 % des exportations.
Rapport d'information sur la mise en application des titres III et IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR »,composée de 177 articles, traite à la fois des rapports locatifs, du fonctionnement des copropriétés, de la lutte contre l’habitat indigne, de la gestion de la demande de logement social et de l’urbanisme. Le présent rapport d’application porte sur ses titres III et IV relatifs aux politiques publiques du logement et à la modernisation des documents d’urbanisme. Le titre III de la loi ALUR avait pour ambition d’améliorer l’équité, la transparence et l’efficacité des procédures de gestion de la demande de logement social en responsabilisant les intercommunalit...
Rapport d'information sur la proposition de directive relative au secret d'affaires
L’objet de cette communication est d’examiner la proposition de directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».La Rapporteure Audrey Linkenheld a entendu, en un mois et demi, dans un temps imparti court pour un sujet aussi transversal, une vingtaine d’intervenants : des avocats, des journalistes, des syndicats nationaux et européens, des représentants de la Commission européenne, des administrations et ministères français, des parlementaires européens et des experts, tant à Paris qu’à Bruxelles. Pour mémoire, il n’existe pas de défi...
Rapport d'information sur l'évaluation des aides à l'accession à la propriété
Les rapporteurs Audrey Linkenheld et Michel Piron restent attachés au modèle français d’accession à la propriété que les personnes qu’ils ont auditionnées s’accordent à considérer comme vertueux et efficace. Ce modèle a su traverser la crise de 2008 sans connaître les défaillances constatées chez plusieurs de nos voisins européens. Ils souhaitent adresser deux principaux messages : les spécificités des différentes aides de l’État à l’accession à la propriété doivent être préservées et ces aides doivent être mieux suivies et différenciées en fonction des priorités locales, pour être plus efficaces. Ils font en ce sens plusieurs propositions qui restent animées par le souci d’offrir une visibilité et une stabilité aux acteurs d’un secteur qui nécessite des investissements lourds.
Rapport d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique
Moins d’un an après son adoption le 12 décembre 2015 à l’issue de la COP 21, et quelques mois après la cérémonie de signature organisée à New York le 22 avril 2016, l’Accord de Paris a donc pu entrer en vigueur dès lors que le seuil des 55 pays émettant 55% des émissions avait été franchi. Il s’agit là d’un signe très positif, qui montre la volonté des États de prolonger l’élan donné à Paris, et d’une performance inédite. La ratification du Protocole de Kyoto avait en effet pris plusieurs années. La question du financement sera centrale pour la COP 22 : si l’Accord de Paris en dessine les grands principes, ceux-ci doivent à présent être déclinés de ...
Rapport de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Concept créé en Allemagne dans les années 1980 pour préparer une réduction du poids du pétrole et de l’atome, la transition énergétique prône le développement des sources renouvelables et la démocratisation de l’approvisionnement en énergie. Ces lignes de force doivent venir compléter les priorités traditionnelles de la politique énergétique française exprimées à l’article L. 100-1 du code de l’énergie : assurer la sécurité d’approvisionnement, maintenir un prix de l’énergie compétitif, préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre, et garantir la cohésion sociale et territoriale ...
Rapport d'information sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
Ce rapport présente la proposition de règlement européen instituant un corps européen de garde-frontières et faisant de l’agence Frontex le maître d’oeuvre de la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne. Le règlement va élargir sensiblement les compétences de l’Agence qui coordonnera le corps européen de garde-frontières et garde-côtes. Parmi les principales innovations de ce texte : le renforcement de la fonction de veille stratégique sur les crises migratoires, une meilleure prévention des situations de crise, avec une « évaluation de vulnérabilité » pour détecter les points faibles de certains États dans leur gestion des frontièr...
Rapport d'information sur les nouvelles substances psychoactives
L’émergence de « nouvelles substances psychoactives » (psychotropes qui ne sont pas mentionnés par les conventions des Nations unies sur les drogues) s’explique notamment par le flou juridique qui entoure leur statut. Ni véritablement légales, ni véritablement illégales, elles échappent dans leur grande majorité aux législations en vigueur sur les drogues, sans pour autant être explicitement autorisées à la vente puisqu’elles ne respectent pas les législations spécifiques aux aliments ou aux médicaments. L cadre juridique en vigueur depuis 2005 au niveau de l’Union européenne est clairement insuffisant pour répondre à ce défi. La proposition de résolution européenne qui accompagne ce rapport de la Commission des affaires européennes réaffirme la nécessité d’agir contre les nouvelles substances psychoactives au niveau de l’Union européenne, mais s’oppose à la vision économique prônée par la Commission européenne, qui ne prend pas suffisamment en compte le danger que font peser ces psychotropes sur la santé publique.
Rapport d'information sur le renforcement de l'Union économique et monétaire
En l’absence de politique budgétaire commune, la zone euro demeure un ensemble déséquilibré et fragile. Les procédures de coordination des politiques économiques et de surveillance multilatérale mises en œuvre pour favoriser la convergence des économies européennes et assurer la discipline budgétaire ont montré, lors de la crise, leurs insuffisances et leurs dysfonctionnements. La gravité de la crise et l’importance des tensions perceptibles, notamment en zone euro, ont conduit les chefs d’État et de gouvernement à compléter l’architecture institutionnelle du paysage économique européen. Les améliorations que constituent la création de nouveaux dispositifs d’ass...
