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Rapport d'information sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne
Le développement inédit des échanges de données emporte avec lui des enjeux majeurs, tant pour l’économie que pour les droits fondamentaux. Trop souvent, la dimension éminemment politique du sujet est peu perçue en raison de son caractère très technique : elle est pourtant essentielle. L’invalidation le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne de l’accord « Safe Harbor » pour la protection des données personnelles dans un cadre transatlantique a provoqué une accélération des discussions autour d’un nouveau cadre de protection et le 6 février 2016, la Commission présentait les bases du « Bouclier de protection des données » (« Privacy schield...
Compensation for Damage in International Investment Arbitration
This book is the first to combine a legal and an economic approach to the violation of international investment law and the evaluation of their financial consequences. It is intended for arbitrators, lawyers, legal experts and financial experts. It will also be useful for academics who study this issue, which crosses disciplinary lines. The cross-disciplinary approach proposed by Mikael Ouaniche and Stéphane Prigent in this original work reflects the dual nature of the debates that irrigate the practice of State-investor arbitration, through a rigorous analysis of arbitral case law. As Laurent Jaeger, President of the French Arbitration Committee, who prefaced the book, says: “Lawyers and arbitrators will be able to improve their understanding of economic and financial valuation methods; experts will be able to improve their understanding of the underlying legal mechanisms. [...] It took all the experience and talent of Mikael Ouaniche and Stéphane Prigent to marry law, economics and finance so harmoniously”.
Der deutsch-französische Güterstand der Wahlzugewinngemeinschaft - ein Modell für Europa?
Mit dem Abkommen über den Güterstand der Wahlzugewinngemeinschaft haben Deutschland und Frankreich erstmalig einheitliches materielles Güterrecht zwischen zwei Mitgliedstaaten der EU geschaffen und zugleich durch die Öffnung für andere Mitgliedstaaten über die Beitrittsklausel des Art. 21 WZG einen Schritt in Richtung eines europäischen Familienrechts geebnet. Die Verfasserin analysiert die Regelungen des neuen Güterstands insbesondere vor dem Hintergrund nationaler deutscher und französischer Regelungen und untersucht, ob die Wahlzugewinngemeinschaft die an sie gestellten Erwartungen erfüllen kann.
Rapport d'information sur la nouvelle politique européenne de voisinage
Nombre de facteurs d’instabilité déséquilibrant l’Europe prennent leur source à la périphérie du continent et de nombreuses poches de violence perdurent ou apparaissent à nos frontières. Dans ce contexte tourmenté, incertain et porteur de dangers vitaux, la Politique européenne de voisinage (PEV) prend une importance inédite.La priorité absolue est donnée à la stabilisation de notre voisinage, déséquilibré par des facteurs socioéconomiques protéiformes. Conformément aux attentes de nos partenaires, le développement socioéconomique sera donc au cœur de la contribution de l’Union européenne à la stabilisation de son voisinage. Le nouvel accent mis sur la sécurit...
Rapport d'information portant observations sur le projet de loi pour une République numérique
Le projet de loi pour une République numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015, s’inscrit dans un environnement européen en pleine mutation. L’Europe constitue aujourd’hui l’échelon optimal pour encourager et encadrer ces nouveaux modes de production, de consommation, de création, car le numérique n’a que faire des frontières. De nombreux sujets abordés par le projet de loi sont liés directement ou indirectement au droit européen. Dans un souci d’efficacité et de sécurité juridique, la bonne articulation entre les dispositions proposées par ce projet de loi et celles en vigueur – ou à venir – au niveau européen est donc cruciale. C’est pour cette même raison que la commission des Affaires européennes a décidé de formuler des observations sur ce projet de lo
Rapport d'information sur le "juste échange" au plan international
Le grand basculement du monde provoqué par la mondialisation se caractérise notamment par l’émergence de nouvelles puissances économiques. La moitié de la production mondiale se fait maintenant au Sud et les échanges commerciaux représentent plus de 30 % du PIB mondial. Cependant le commerce n’est pas un but en soi. Si le libre-échange s’est imposé comme horizon doctrinal de la mondialisation et a permis un enrichissement global, il a atteint ses limites : « laissés pour compte » dans les pays en développement, conditions de travail dégradantes, atteintes à l’environnement, mesures protectionnistes et guerre des monnaies, désindustrialisation et remise en cause du modèle social dans les pays développés. Le juste échange basé sur la réciprocité et l’équilibre des relations commerciales, la garantie de normes environnementales et sociales, la sécurité alimentaire et la promotion d’un multilatéralisme rénové peut constituer un projet fédérateur pour l’Union européenne. Si elle le veut, si elle tire parti de ses atouts mais surtout si elle réussit à surmonter ses divergences d’intérêts.
Rapport d'information sur le second paquet énergie-climat
La communication de la Commission du 22 janvier 2014, qui faisait le bilan de l’application du premier paquet énergie-climat adoptée à partir de 2008, s’inscrit dans la continuité des engagements européens pris depuis la ratification du protocole de Kyoto. Mais elle cherche également à concilier de manière encore plus profonde les engagements climatiques de lutte contre le réchauffement (dont les rapports consécutifs du GIEC soulignent l’urgence croissante) et l’opportunité unique d’une croissance nouvelle que comporte la transition énergétique. En proposant un cadre stratégique ambitieux pour un second paquet énergie-climat, pour la période 2020-2030, cette proposi...
Rapport d'information sur le rapport quinquennal de l'Agence européenne pour l'environnement relatif à l'état et aux perspectives de l'environnement en Europe
Le rapport quinquennal de l’Agence européenne pour l’environnement, publié le 3 mars 2015, analyse l’état de l’environnement en Europe et trace des perspectives à l’horizon 2050. Il dresse un bilan mitigé des politiques environnementales et climatiques menées depuis quarante ans. Certes, celles-ci ont impacté positivement le fonctionnement des écosystèmes, mais aussi le cadre de vie des citoyens et la santé publique, au point que, dans de nombreuses régions européennes, l’environnement local est en aussi bon état aujourd’hui qu’il l’était au début de l’industrialisation. Toutefois, le capital naturel de l’Europe est plus que jamais en péril, les résulta...
Rapport d'information sur la Chine
Créée en novembre 2012, cette Mission d’information s’est attelée à interroger la place et le rôle de la France face à l’affirmation de la puissance chinoise, en adoptant une démarche positive et constructive. À partir des nombreuses rencontres organisées à Paris, Bruxelles, Pékin, Chengdu, Shanghai et Suzhou, la Mission a d’abord cherché à appréhender la Chine dans sa complexité, à analyser notamment les conditions de la mise en oeuvre annoncée d’une mutation de son modèle économique en faveur d’une croissance plus qualitative et fondée sur la consommation intérieure. Elle a ensuite cherché à définir la stratégie et la méthode à déployer pour permettr...
