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Rapport d'information sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne
Le développement inédit des échanges de données emporte avec lui des enjeux majeurs, tant pour l’économie que pour les droits fondamentaux. Trop souvent, la dimension éminemment politique du sujet est peu perçue en raison de son caractère très technique : elle est pourtant essentielle. L’invalidation le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne de l’accord « Safe Harbor » pour la protection des données personnelles dans un cadre transatlantique a provoqué une accélération des discussions autour d’un nouveau cadre de protection et le 6 février 2016, la Commission présentait les bases du « Bouclier de protection des données » (« Privacy schield...
Rapport d'information sur le projet de budget 2015 de l'Union européenne
Doté d’un peu plus de 145 milliards d’euros en engagements et de près de 142 milliards d’euros en paiements (hors instruments spéciaux, qui s’élèvent à 515 millions en engagements et 225 millions en paiements), le projet de budget présenté par la Commission européenne est le reflet exact des orientations fixées avec, d’une part, une priorité accordée à la croissance et à l’emploi et, d’autre part, une volonté affichée de tirer pleinement parti des possibilités de souplesse de gestion prévues. Sur le fond, les co-rapporteurs s’accordent sur l’impératif d’affermir le volet « recettes » de ce projet de budget – grâce à une méthode de prévision des ...
Rapport d'information de la commission des affaires européennes sur les négociations de l'Union européenne avec le Royaume Uni relatives à son maintien au sein de l'Union
Pour la rapporteure Danielle Auroi, la France doit affirmer sa volonté de voir le Royaume-Uni rester dans l’Union, mais pas à n’importe quel prix. Une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne risquerait de mettre en péril la cohésion de l’Union européenne, déjà fortement menacée. Toutefois, les demandes britanniques ne doivent pas amener l’Europe à renoncer à ses valeurs fondamentales, ou à l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, y compris dans sa dimension sociale et environnementale. Enfin, se pose également la question du positionnement britannique en cas de maintien dans l’Union : la victoire du « in » permettra-t-elle vraiment de normaliser les relations entre le Royaume-Uni et l’Union, et d’apaiser le débat européen à l’intérieur du pays ?
Rapport d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Il est encore trop tôt pour tirer un bilan définitif de l’application du CICE, et notamment pour tenter d’évaluer ses effets économiques. 2014 est seulement la deuxième année de vie du dispositif, qui n’a pas encore atteint son régime de croisière. Pour autant, les premiers éléments disponibles permettent de dresser un premier constat positif : – grâce à une communication efficace des administrations et des conseils, les entreprises se sont finalement bien approprié le dispositif, après une phase de rodage inhérente à la mise en place d’un nouveau mécanisme d’aide ; – les premières données chiffrées en provenance de l’ACOSS et de la DGFiP, relatives à lâ€...
Rapport d'information sur les recommandations pays relatives aux programmes de stabilité et de réforme (COM(2016) 295 final, COM(2016) 196 final, COM(2016) 297 final et COM(2016) 330 final)
Dans le présent rapport d’information, Christophe Caresche et Michel Herbillon présentent les principales conclusions de la Commission européenne s’agissant de l’appréciation des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des recommandations des cycles précédents ainsi que de celle des déséquilibres macroéconomiques observables au sein de l’Union européenne. Abordant, dans leur ensemble, les recommandations spécifiques pays par pays pour 2016, puis celles, spécifiquement adressées à la France, vos rapporteurs rappellent également les nouveautés récemment apportées au Semestre européen. L’ensemble des recommandations spécifiques pays par pays proposées par la Commission européenne ont été examinées lors du conseil ECOFIN du 17 juin 2016 et doivent désormais être approuvées par les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016. Leur adoption formelle au Conseil devrait intervenir au mois de juillet 2016.
Rapport d'information sur la qualité et la traçabilité des denrées alimentaires
En février 2013, des circuits frauduleux dans la commercialisation de la viande de cheval vendue comme étant de la viande de boeuf ont été découverts. Le présent rapport d’information dresse un bilan des mesures prises au niveau de l’Union européenne à la suite de ce scandale pour renforcer les contrôles et les sanctions afin de mieux lutter contre la fraude alimentaire. Il fait également le point sur les débats ayant lieu au niveau européen autour de la question de l’étiquetage obligatoire de l’origine de la viande. Il souligne que l’information du consommateur et la lutte contre la fraude alimentaire ne doivent pas être considérées seulement sous l’angle de la sécurité sanitaire. Il s’agit avant tout d’ un impératif éthique : les produits alimentaires ne sont pas des marchandises comme les autres, et la réglementation européenne se doit de donner aux consommateurs les moyens de faire leurs choix nutritionnels, gustatifs, environnementaux et sociaux de la manière la plus éclairée possible.
Rapport d'information sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne
Du scandale « Luxleaks » aux « Panama papers », les révélations au grand jour de plusieurs types de pratiques d’évitement fiscal ont suscité, dans l’opinion publique, de vives vagues d’émoi. Elles ont relancé, dans un contexte où l’aspiration à la justice fiscale et sociale est plus que jamais perceptible, les travaux engagés, en particulier au niveau européen, pour en limiter l’ampleur et les effets dommageables. Révélant les failles et asymétries des législations en vigueur, ces « affaires » ont rappelé la nécessité d’une action coordonnée et menée à grande échelle. Dans un contexte de sensibilité accrue à ces problématiques, la Commission europée...
Rapport d'information sur le traitement des affaires européennes à l'Assemblée nationale
L’Union européenne prend désormais une importance considérable dans notre vie politique et dans notre environnement juridique. Pourtant, la place qui lui est accordée au sein de l’Assemblée nationale reflète encore insuffisamment ce rôle croissant. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a constitué un tournant décisif, en donnant une nouvelle impulsion à l’européanisation de notre institution. Il est toutefois temps d’aller plus loin : ce rapport dresse des perspectives pour renforcer la place de l’Union européenne à l’Assemblée, et plaide notamment pour un renforcement du contrôle exercé sur le Gouvernement par le Parlement sur ces sujets.
