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Rapport d'information sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne
Le développement inédit des échanges de données emporte avec lui des enjeux majeurs, tant pour l’économie que pour les droits fondamentaux. Trop souvent, la dimension éminemment politique du sujet est peu perçue en raison de son caractère très technique : elle est pourtant essentielle. L’invalidation le 6 octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne de l’accord « Safe Harbor » pour la protection des données personnelles dans un cadre transatlantique a provoqué une accélération des discussions autour d’un nouveau cadre de protection et le 6 février 2016, la Commission présentait les bases du « Bouclier de protection des données » (« Privacy schield...
Rapport d'information sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dans le cadre du quatrième paquet énergie
Après avoir retracé la lente mise en place de la politique européenne de l’énergie au cours des vingt dernières années et constaté la nécessité d’adapter le cadre réglementaire, afin de favoriser les évolutions nécessaires du secteur pour lutter contre le changement climatique, Nathalie Chabanne et André Schneider ont procédé à l’examen des quatre textes (trois règlements et une directive) du quatrième paquet énergie relatifs à l’organisation du marché de l’électricité. Ils préconisent de veiller à ce que certaines propositions soient modifiées ou aménagées, notamment la suppression des tarifs réglementés de vente, l’instauration de centres opérationnels régionaux et l’élargissement du rôle de l’ACER
Rapport d'information portant observations sur le projet de loi relatif à la biodiversité
En Europe comme partout dans le monde, l’extinction des espèces naturelles n’a jamais été aussi rapide : elles disparaissent à un rythme 100 à 1 000 fois plus élevé que la normale ; seulement 17 % des habitats et des espèces et 11 % des écosystèmes protégés par la législation européenne se trouvent dans un état favorable. Ce phénomène, principalement imputable à des facteurs humains, a des effets sur de multiples fonctions écosystémiques. Avec le changement climatique, la perte de biodiversité constitue manifestement la menace environnementale la plus critique à l’échelle planétaire, entraînant des pertes substantielles en termes de performances économiques, d...
Rapport d'information sur l’influence française au sein de l’Union européenne
Les rapporteurs Christophe Caresche et Pierre Lequiller constatent que l’influence de la France dans l’Union européenne est aujourd’hui affaiblie. L’élargissement à l’Est a également eu un véritable effet politique, en éloignant la France des autres États membres du centre de l’Union européenne, d’un point de vue géographique, mais également culturel et idéologique. Mais ce sont surtout les mauvaises performances économiques et budgétaires de la France qui ont conduit à son affaiblissement sur la scène européenne, en nuisant à sa crédibilité.La présence des Français dans l’administration des institutions européennes est pour le moment satisfaisante, mais...
Rapport d'information sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final)
matière de travail détaché, la Commission européenne a enfin présenté le 8 mars 2016 une proposition de directive visant à modifier la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Malgré une réaction très tardive de la Commission européenne à l’ampleur du dévoiement des règles de détachement qu’elle avait établies en 1996, il convient de se réjouir du texte de révision que la Commissaire Thyssen a courageusement présenté. Ce projet de directive, ambitieux par rapport à la réforme cosmétique opérée par la directive d’exécution de 2014, apporte une clarifi...
Rapport d'information portant observations sur le projet de loi pour une République numérique
Le projet de loi pour une République numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015, s’inscrit dans un environnement européen en pleine mutation. L’Europe constitue aujourd’hui l’échelon optimal pour encourager et encadrer ces nouveaux modes de production, de consommation, de création, car le numérique n’a que faire des frontières. De nombreux sujets abordés par le projet de loi sont liés directement ou indirectement au droit européen. Dans un souci d’efficacité et de sécurité juridique, la bonne articulation entre les dispositions proposées par ce projet de loi et celles en vigueur – ou à venir – au niveau européen est donc cruciale. C’est pour cette même raison que la commission des Affaires européennes a décidé de formuler des observations sur ce projet de lo
Rapport d'information sur le "juste échange" au plan international
Le grand basculement du monde provoqué par la mondialisation se caractérise notamment par l’émergence de nouvelles puissances économiques. La moitié de la production mondiale se fait maintenant au Sud et les échanges commerciaux représentent plus de 30 % du PIB mondial. Cependant le commerce n’est pas un but en soi. Si le libre-échange s’est imposé comme horizon doctrinal de la mondialisation et a permis un enrichissement global, il a atteint ses limites : « laissés pour compte » dans les pays en développement, conditions de travail dégradantes, atteintes à l’environnement, mesures protectionnistes et guerre des monnaies, désindustrialisation et remise en cause du modèle social dans les pays développés. Le juste échange basé sur la réciprocité et l’équilibre des relations commerciales, la garantie de normes environnementales et sociales, la sécurité alimentaire et la promotion d’un multilatéralisme rénové peut constituer un projet fédérateur pour l’Union européenne. Si elle le veut, si elle tire parti de ses atouts mais surtout si elle réussit à surmonter ses divergences d’intérêts.
Rapport d'information sur l'initiative envisagée par la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité"
Alors que se tient, en Corée du Sud, la 12e Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, l’extrême gravité de l’état de biodiversité mondiale vient encore d’être mise en évidence dans un rapport du Fonds pour la nature (WWF). En Europe, la situation est à l’avenant : près de 25 % des espèces animales du continent sont menacées d’extinction et la plupart des écosystèmes y sont dégradés. Le présent rapport d’information, assorti d’une proposition de résolution européenne, porte sur une consultation publique, ouverte par la Commission européenne, à propos de l’une des vingt actions prévues dans la stratégie européenne 2011-2020 en...
Rapport d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique
Moins d’un an après son adoption le 12 décembre 2015 à l’issue de la COP 21, et quelques mois après la cérémonie de signature organisée à New York le 22 avril 2016, l’Accord de Paris a donc pu entrer en vigueur dès lors que le seuil des 55 pays émettant 55% des émissions avait été franchi. Il s’agit là d’un signe très positif, qui montre la volonté des États de prolonger l’élan donné à Paris, et d’une performance inédite. La ratification du Protocole de Kyoto avait en effet pris plusieurs années. La question du financement sera centrale pour la COP 22 : si l’Accord de Paris en dessine les grands principes, ceux-ci doivent à présent être déclinés de ...
