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Avis de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2016; Médias, livres et industries culturelles (Presse)
La réforme des aides à la presse En octobre 2012, dans son avis sur les crédits en faveur de la presse dans le projet de loi de finances pour 2013, le rapporteur avait établi un bilan sévère des aides à la presse et mis en évidence de nombreux dysfonctionnements et contradictions. Il appelait de ses vœux une remise à plat de l’intervention de l’État en faveur de la presse, fondée sur deux objectifs principaux : rationaliser les aides à la distribution et à la diffusion et recentrer l’effort financier sur une presse citoyenne de qualité ainsi que sur les investissements d’avenir et l’innovation. Il insistait également sur le nécessaire renforcement de la contractual...
Avis de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2016; Médias, livres et industries culturelles (Livre et industries culturelles)
Les salles de cinéma à l’heure du numérique Bien que la situation du parc français d’exploitations cinématographiques fasse figure d’exception en Europe avec une fréquentation soutenue, un maillage territorial dense et un tissu de salles diversifié, la rapporteure pour avis souligne comment l’arrivée du numérique a bouleversé l’économie des films. La souplesse de programmation et l’offre accrue de films rendues possibles par les nouvelles technologies numériques ont accru le taux de rotation des films et ont rendu plus difficile leur accès en exclusivité pour les petites salles et les villes moyennes. La concentration du secteur s’est accentuée. La rapporteure po...
Rapport d'information sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale
Deuxième volet d’une analyse de la politique européenne de la concurrence, le rapport présenté par Isabelle Bruneau et Marc Laffineur s’attache aux distorsions de concurrence qu’entraînent les pratiques d’optimisation agressive et d’évasion fiscales des entreprises autorisées par les législations de certains États membres dans un cadre international très – trop – souple. Or les conséquences de la crise économique et financière et le développement de l’économie numérique rendent absolument indispensable une modification des règles, afin de mieux lier taxation et lieu économique de l’activité génératrice de valeur. Dans leurs conclusions, adoptées à lâ€...
Rapport d'information portant observations sur le projet de loi Egalité et citoyenneté portant observations sur le projet de loi Egalité et citoyenneté
Le titre I du projet de loi Égalité et Citoyenneté, intitulé « Citoyenneté et émancipation des jeunes », est en cours d’examen en commission spéciale. Son principal objet est d’élargir le dispositif du service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 en en faisant un service vraiment universel. Le présent rapport se penche sur les dispositifs d’incitation à l’engagement citoyen existant en Europe. À côté de ceux qui existent en Allemagne, Italie et Royaume-Uni, il existe par ailleurs depuis 1996 un service civique proprement européen, le Service volontaire européen, qui présente de fortes similitudes avec notre propre service civique. Il a donc paru intéressant d’essayer d’en tirer des leçons croisées.
Rapport d'information sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final)
Une marque est un signe utilisé dans les échanges commerciaux pour identifier un produit ou un service et ainsi faciliter sa reconnaissance par la clientèle en le distinguant de la concurrence. Une entreprise peut protéger sa propriété intellectuelle sur une marque ainsi que l’exploitation commerciale de cette dernière en la faisant enregistrer par l’un des organismes spécialisés existants, en fonction du périmètre géographique sur lequel elle souhaite assurer cette protection. Si elle ne le fait pas, elle s’expose à voir la concurrence utiliser sa marque voire acquérir les droits y afférents. Deux systèmes alternatifs et complémentaires coexistent en Europe : l’enregistrement national et l’enregistrement communautaire, qui obéissent à des règles grandement concordantes. À l’heure de l’économie mondialisée, l’enjeu est particulièrement important pour l’Union européenne, dont les produits vendus sous des marques renommées voire prestigieuses représentent 34 % de la production de richesse et même 48 % des exportations.
Rapport d'information sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada
L’Union européenne continue les négociations d’accords de commerce bilatéraux, conformément à la stratégie définie dans sa communication du 9 novembre 2010 sur la politique commerciale. Ce projet d’accord avec le Canada soulève de nombreuses questions : inclusion d’une clause de règlement des différends investisseurs-États, coopération réglementaire notamment en matière d’organismes génétiquement modifiés. Ces questions sont d’autant plus sensibles que cet accord pourrait préfigurer les termes d’un éventuel accord avec les États-Unis et aller à l’encontre des lignes rouges fixées par la commission des affaires européennes . Dès le début des négociati...
Rapport d'information sur les négociations internationales relatives au climat
Le constat des scientifiques est clair et alarmant : les efforts actuels sont insuffisants pour limiter la hausse de la température mondiale au-delà de 2°C, objectif que s’est fixé la communauté internationale pour éviter un emballement catastrophique des dérèglements climatiques. Dans leur cinquième rapport, les experts du GIEC recommandent de limiter d’ici à la fin du siècle la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère à 450 parties par million (ppm) – valeur associée par les scientifiques à un réchauffement de 2° C – ce qui suppose de réduire les émissions mondiales entre 40 % et 70 % d’ici à 2050 et de les ramener à un niveau « proche de zéro » d’ici à la fin du siècle. Les négociations sur le changement climatique de la 20ème Conférence des Parties, ou « COP », se dérouleront à Lima entre le 1er et le 12 décembre 2014. Elles constituent le tremplin qui doit permettre d’assurer la conclusion à Paris, en décembre 2015 (COP 21), d’un accord mondial ambitieux pour le climat, avec tout le monde à bord, qui puisse maintenir le réchauffement climatique en dessous de deux degrés Celsius.
Rapport d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique
Moins d’un an après son adoption le 12 décembre 2015 à l’issue de la COP 21, et quelques mois après la cérémonie de signature organisée à New York le 22 avril 2016, l’Accord de Paris a donc pu entrer en vigueur dès lors que le seuil des 55 pays émettant 55% des émissions avait été franchi. Il s’agit là d’un signe très positif, qui montre la volonté des États de prolonger l’élan donné à Paris, et d’une performance inédite. La ratification du Protocole de Kyoto avait en effet pris plusieurs années. La question du financement sera centrale pour la COP 22 : si l’Accord de Paris en dessine les grands principes, ceux-ci doivent à présent être déclinés de ...
Rapport d'information sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dans le cadre du quatrième paquet énergie
Après avoir retracé la lente mise en place de la politique européenne de l’énergie au cours des vingt dernières années et constaté la nécessité d’adapter le cadre réglementaire, afin de favoriser les évolutions nécessaires du secteur pour lutter contre le changement climatique, Nathalie Chabanne et André Schneider ont procédé à l’examen des quatre textes (trois règlements et une directive) du quatrième paquet énergie relatifs à l’organisation du marché de l’électricité. Ils préconisent de veiller à ce que certaines propositions soient modifiées ou aménagées, notamment la suppression des tarifs réglementés de vente, l’instauration de centres opérationnels régionaux et l’élargissement du rôle de l’ACER
