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Rapport d'information sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale
Deuxième volet d’une analyse de la politique européenne de la concurrence, le rapport présenté par Isabelle Bruneau et Marc Laffineur s’attache aux distorsions de concurrence qu’entraînent les pratiques d’optimisation agressive et d’évasion fiscales des entreprises autorisées par les législations de certains États membres dans un cadre international très – trop – souple. Or les conséquences de la crise économique et financière et le développement de l’économie numérique rendent absolument indispensable une modification des règles, afin de mieux lier taxation et lieu économique de l’activité génératrice de valeur. Dans leurs conclusions, adoptées à lâ€...
Rapport d'information sur le projet de budget de l'Union européenne pour 2016
Le projet de budget européen pour 2016 se situe à mi-parcours d’un cadre financier pluriannuel pour 2014 2020 qui, resserré dans ses montants, bénéficie de nouvelles modalités de souplesse de gestion, dont la portée doit toutefois encore être précisée. Premier budget élaboré par Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker, il tente d’en refléter les dix priorités politiques présentées devant le Parlement européen, le 15 juillet 2014, dans le « programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique ». Ainsi, en écho aux orientations données dans ce cadre, l’accent est plus particulièrement mis sur la croissance et l’em...
Rapport d'information portant observations sur le projet de loi Egalité et citoyenneté portant observations sur le projet de loi Egalité et citoyenneté
Le titre I du projet de loi Égalité et Citoyenneté, intitulé « Citoyenneté et émancipation des jeunes », est en cours d’examen en commission spéciale. Son principal objet est d’élargir le dispositif du service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 en en faisant un service vraiment universel. Le présent rapport se penche sur les dispositifs d’incitation à l’engagement citoyen existant en Europe. À côté de ceux qui existent en Allemagne, Italie et Royaume-Uni, il existe par ailleurs depuis 1996 un service civique proprement européen, le Service volontaire européen, qui présente de fortes similitudes avec notre propre service civique. Il a donc paru intéressant d’essayer d’en tirer des leçons croisées.
Rapport d'information sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final)
Une marque est un signe utilisé dans les échanges commerciaux pour identifier un produit ou un service et ainsi faciliter sa reconnaissance par la clientèle en le distinguant de la concurrence. Une entreprise peut protéger sa propriété intellectuelle sur une marque ainsi que l’exploitation commerciale de cette dernière en la faisant enregistrer par l’un des organismes spécialisés existants, en fonction du périmètre géographique sur lequel elle souhaite assurer cette protection. Si elle ne le fait pas, elle s’expose à voir la concurrence utiliser sa marque voire acquérir les droits y afférents. Deux systèmes alternatifs et complémentaires coexistent en Europe : l’enregistrement national et l’enregistrement communautaire, qui obéissent à des règles grandement concordantes. À l’heure de l’économie mondialisée, l’enjeu est particulièrement important pour l’Union européenne, dont les produits vendus sous des marques renommées voire prestigieuses représentent 34 % de la production de richesse et même 48 % des exportations.
Rapport d'information sur la mise en oeuvre du plan Juncker
La crise économique et financière a profondément ébranlé l’Europe et creusé le déficit d’investissement dont souffrait déjà le continent par rapport à ses principaux partenaires commerciaux. Le constat, préoccupant, d’un sous-investissement durable en Europe, a suscité une vive réaction de la part de la Commission européenne qui a lancé, fin 2014, un ambitieux plan d’investissement. Supposé restaurer la confiance des investisseurs et permettre, grâce à un effet de levier de 1 :15, le financement de projets d’envergure et d’avenir, nécessaires en Europe, le Plan Juncker repose sur un triptyque associant la création de nouveaux outils et instruments à la réfor...
Rapport d'informatioon sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2015
La nouvelle Commission européenne a adopté le 16 décembre 2014 son programme de travail pour 2015, le premier programme de travail de ce mandat. Ce rapport revient plus en détail sur chacune des propositions formulées par la Commission européenne, sans pour autant se prononcer dès maintenant sur des propositions sectorielles qui restent pour le moment imprécises, et qui feront l’objet de rapports spécifiques de la commission des Affaires européennes une fois les textes présentés. Il doit permettre, en éclairant les propositions contenues dans ce programme de travail, de réaffirmer les priorités de l’Assemblée nationale pour l’année à venir en matière européenne.
Rapport d'information portant observations sur le projet de loi relatif à la biodiversité
En Europe comme partout dans le monde, l’extinction des espèces naturelles n’a jamais été aussi rapide : elles disparaissent à un rythme 100 à 1 000 fois plus élevé que la normale ; seulement 17 % des habitats et des espèces et 11 % des écosystèmes protégés par la législation européenne se trouvent dans un état favorable. Ce phénomène, principalement imputable à des facteurs humains, a des effets sur de multiples fonctions écosystémiques. Avec le changement climatique, la perte de biodiversité constitue manifestement la menace environnementale la plus critique à l’échelle planétaire, entraînant des pertes substantielles en termes de performances économiques, d...
Environmental Health in International and EU Law
This book presents a broad overview of the many intersections between health and the environment that lie at the basis of the most crucial environmental health issues, focusing on the responses provided by international and EU law. Consistent with the One Health approach and moving from the relevant international and EU legal frameworks, the book addresses some of the most important issues of environmental health including the traditional, such as pollution of air, water and soil and related food safety issues, as well as new and emerging challenges, like those linked to climate change, antimicrobial resistance and electromagnetic fields. Applying an intersectoral and interdisciplinary appro...
Rapport d'information sur les accords d'association avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie
L’Union européenne a prévu de signer fin juin 2014 avec trois des États du « partenariat oriental » – l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie – des accords d’association de « nouvelle génération », comportant des dispositions ambitieuses en matière de coopération politique et économique. La volonté d’arrimage des pays concernés aux valeurs européennes s’est inscrite dans une conjoncture particulièrement tendue, sur fond de crise en Ukraine. Le revirement du président ukrainien, renonçant à une semaine du Sommet de Vilnius, fin novembre 2013, à la signature de l’accord, a joué un rôle majeur dans le déclenchement dans ce pays des manifestations d’ampleur...
